CLAUSES RESTRICTIVES
Les clauses suivantes s'appliquent à tous les terrains de la subdivision Villa Dieppe, Unité 21, et font partie intégrante du présent Acte de Transfert et de ses successeurs. Aux fins de clarté, dans ce document, le promoteur, étant DM Développements Developments Ltée/Ltd, signifie la même chose que le Vendeur ;
1 ) Toutes les maisons doivent être des unités résidentielles unifamiliales et doivent être construites sur place. Aucune maison préfabriquée n'est autorisée.
2 ) Il n'y aura pas de bétail sur la propriété, tel que, mais sans s'y limiter, la volaille, les porcs, etc. ;
3 ) Les jardins doivent être érigés dans la cour arrière. À l'exception des jardins de fleurs, il est strictement interdit d'avoir des jardins dans les cours latérales et avant.
4 ) Les véhicules, les véhicules récréatifs et les remorques utilitaires doivent être garés dans les entrées seulement et non sur le gazon. Tous les véhicules stationnés doivent être en bon état de fonctionnement et doivent avoir toutes les roues en place en tout temps. Aucun entretien de véhicule et de carrosserie ne doit être effectué sauf à l'intérieur du garage, seulement si les règlements municipaux permettent ce type d'activité. La porte de garage doit être fermée pendant toute réparation ou entretien effectué sur tout véhicule, et ces véhicules doivent être immatriculés au nom du ou des propriétaires de la maison ;
5 ) Il ne doit y avoir qu'une seule structure résidentielle sur le terrain avec un garage attenant. Un garage simple doit avoir une largeur minimale de 16 pieds et un garage double doit avoir une largeur minimale de 21 pieds. Tous les garages doivent être équipés de portes de garage ;
6 ) Le ou les propriétaires du terrain doivent faire approuver par écrit leurs plans de construction par un représentant du promoteur, soit DM Développements Developments Ltée/Ltd avant le début de la construction. Les plans doivent inclure la disposition du terrain et l'élévation avant et toute autre information qui serait demandée par le promoteur. Les couleurs de finition extérieure doivent également être approuvées par le promoteur.
7 ) Toutes les entrées et garages doivent être situés sur le côté droit de la maison. Pour clarté, le côté droit est lorsque vous vous tenez dans la rue en regardant vers la maison.
8 ) Il ne doit pas y avoir de remises, de ‘’ Baby Barn ‘’, de structures accessoires de piscine ou de tout autre type de structures autoportantes érigées sur le terrain. Aucun garage détaché n'est autorisé.
9 ) Les cordes à linge sont interdites ;
10 ) L'herbe doit être tondue régulièrement et ne jamais dépasser 6 pouces de hauteur.
11) L'extérieur de la maison doit être entièrement complété dans les 12 mois suivant la date de début de la construction. À ce moment-là, il ne doit y avoir aucun débris de construction sur le site. Cela inclut que la maison soit entièrement recouverte d'un matériau de revêtement acceptable. Il ne doit pas y avoir de revêtement extérieur ou de clôture non peint.
12 ) L'aménagement paysager, y compris l'herbe/pelouse, doit être achevé au plus tard 18 mois à compter de la date à laquelle la construction de la maison a commencé. L’entrée doit être revêtue d'asphalte, de béton ou de pavés unis, au plus tard 24 mois après le début de la construction de la maison ;
13 ) Voici les exigences minimales pour les constructions de maisons sur les terrains:
a ) Une maison à un étage doit avoir un minimum de 1 200 pieds carrés
de superficie habitable. Cela exclut la superficie du sous-sol, du grenier
et du garage ;
b ) Une maison à deux étages doit avoir un minimum de 850 pieds carrés
de superficie habitable par étage. Cela exclut la superficie du sous-sol,
du grenier et du garage ;
c ) la largeur totale de la maison, y compris le garage, doit avoir un
minimum de 50 pieds;
d) 30 % de la façade de la maison doit être finie avec de la pierre, de la
brique ou du stucco. D'autres éléments peuvent être acceptés avec
l'accord écrit du développeur.
14 ) Le propriétaire du terrain doit recevoir une autorisation écrite du Promoteur pour toute demande de modification à l’arrêté de zonage municipal qui affecterait le terrain ou son utilisation ;
15 ) Tout coût encouru pour que le ou les propriétaires remédient à l'une de ces clauses restrictives qui seraient ignorés ou enfreints sera la responsibilité de ce ou ces propriétaires ;
